Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes en ligne de l’entreprise Charlène Derouin EI enregistrée au RCS de Saint Brieuc, sur le site e-commerce latelierdedolly.com. Les ventes réalisées portent sur des objets en bois décorés et peints à la main.
2. Identification du vendeur
Les caractéristiques de la personne morale qualifiée ci-après de « vendeur » sont les suivantes.
Nom de l’Entreprise : Charlène Derouin EI
Statut : Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : L’Atelier de Dolly
Adresse : 2b rue des Marionnettes 22520 à Binic-Etables-sur-mer
Email : lateliderdedolly@gmail.com
SIRET : 102 173 713 00011
3. Produits
Les produits sont des créations artisanales peintes à la main, vendus en France métropolitaine.
Le client reconnaît que :
- chaque produit est unique
- de légères variations (couleurs, détails, finitions) sont normales
- le bois peut présenter des irrégularités naturelles
Ces éléments ne peuvent être considérés comme des défauts.
4. Personnalisation et Devis
Pour les produits personnalisés :
- le client est responsable des informations fournies (texte, prénom, couleur, etc.)
- aucune modification n’est possible après validation de la commande
- toute erreur du client ne pourra donner lieu à remboursement
Avant la validation de la commande pour un produit personnalisé, un devis sera fourni au client par mail dont la durée de validité après établissement sera de 90 jours.
5. Prix
Prix en euros TTC.
Commande facturée au tarif en vigueur au moment de l’achat.
6. Commande
Toute commande est ferme et définitive après validation et paiement.
Les commandes ne nécessitent pas la création d’un compte client.
Charlène Derouin EI se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
7. Paiement
Paiement immédiat via carte bancaire. Le paiement intervient dès la passation de la commande et est débité immédiatement.
8. Délais de fabrication et livraison
Délais indicatifs de fabrication :
- Produits non personnalisés : 0 jours (produits déjà en stock, pas de réapprovisionnement)
- Produits personnalisés : 10 jours
Délais indicatifs de livraison : 6 jours ouvrables
Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de retard raisonnable (inférieur à 21 jours après le dépassement de délai de livraison)
9. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse fournie par le client.
Le client est responsable de l’exactitude de ses informations.
La livraison des produits est assurée par un transporteur indépendant (La Poste)
En cas d’erreur d’adresse :
- les frais de réexpédition seront à la charge du client
Le vendeur ne peut être tenu responsable :
- des retards du transporteur
- des colis perdus, volés ou endommagés après dépôt auprès du transporteur
10. Réception des commandes
Le client doit vérifier son colis à réception.
En cas de problème (colis endommagé, produit cassé) :
- une réclamation doit être faite sous 48h par mail ou via le formulaire de contact.
- avec photos à l’appui
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
11. Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation selon l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Pour les produits non personnalisés, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour les produits personnalisés (ex : prénoms, couleurs, motifs sur demande), conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas. Ces produits ne peuvent être ni échangés ni remboursés, sauf en cas de défaut avéré ou d’erreur imputable au vendeur.
12. Retours
Conditions obligatoires :
- produit non utilisé
- en parfait état
- dans son emballage d’origine
Tout produit retourné incomplet ou endommagé ne sera pas remboursé.
13. Remboursements
Remboursement sous 14 jours ouvrables après réception et vérification du produit.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
Le client ne bénéficie pas de la possibilité d’annuler sa commande avant la livraison (indépendamment de l’application ou non du droit de rétractation légal).
14. Garanties
Les garanties légales s’appliquent uniquement en cas de défaut réel du produit.
Ne sont pas couverts :
- usure normale
- mauvaise utilisation
- chute ou choc
- exposition à l’humidité ou à la chaleur
15. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour :
- une utilisation inappropriée
- des dommages indirects
16. Force majeure
Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’événement exceptionnel (grève, catastrophe, etc.).
17. Données personnelles
Les données sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la transmission à un tiers pour leur livraison (prestataire de transport).
Les données personnelles collectées par le vendeur sont uniquement les prénoms, noms, adresse postale et adresse e-mail (en plus des données pour le paiement bancaire).
Le client dispose de la possibilité de supprimer ces données personnelles via le formulaire de contact ou par l’envoi d’un email.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Charlène Derouin EI.
Après démarche préalable écrite du client auprès de Charlène Derouin EI, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le médiateur compétent est :
SMP – Société Médiation Professionnelle
Adresse : 5 rue Salvaing 12000 RodezSite internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse mail de contact contact@smpmediation.fr
19. Droit applicable
Droit français.
20. Litiges
Une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
Conditions Générales de Vente misent en vigueur le 29/03/2026